Conditions générales de vente

Article 1- Travaux : Le Maître d’ouvrage

• Déclare procéder dans les meilleurs délais et avant le début des travaux sous sa seule responsabilité aux formalités administratives, déclaration de travaux ou permis de
• Déclare être propriétaire du terrain où la piscine sera
• Déclare qu’il ne connaît pas d’impossibilités à la construction de la piscine telles que cave souterraine, remblai récent, roche dure, canalisations, réseaux ou source et accepte dans le cas contraire l’établissement d’un devis consécutif aux travaux supplémentaires à réaliser.
• Déclare avoir été informé que la réalisation des travaux pourrait provoquer des dégâts qu’il accepte de supporter les conséquences sans pouvoir réclamer à l’installateur une quelconque
• Déclare prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tous risques d’accident pouvant survenir pendant les travaux à des personnes étrangères au

Article 2 – Garantie :

L’ossature : la garantie est décennale pour les piscines enterrées sur les éléments considérés comme étant la «coque» et plus précisément la structure banchée de la piscine ainsi que les équipements indissociable du gros-œuvre. Les plages étant désolidarisées en périphérie de la piscine ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale.

Margelles : le scellement ou collage des margelles sur le chaînage est assujetti à la garantie biennale et ne couvre pas l’altération des coloris ou l’apparition de taches de toute nature.

Canalisations : la garantie est décennale pour les canalisations scellées à la piscine ou enterrées. Elle est biennale pour les canalisations accessibles ou en local technique. Par précaution toutes les connexions électriques doivent être resserrées périodiquement.

Piscine : la garantie est subordonnée au fait que la piscine doit rester en eau l’hiver et être protégée contre les risques de gel. Toute vidange éventuelle nécessaire au remplacement d’une pièce sous garantie doit se faire qu’en période de nappes phréatiques basses ou après pompage de la nappe en cas de présence d’eau dans le terrain. Sont exclus de la garantie tous les coûts de fourniture d’eau y compris son réchauffage ainsi que le surcoût des produits de traitement.

Article 3 – Prix :

Dans les prix indiqués au présent bon de commande il n’est pas compris :

• les frais de raccordement ou les sommes dues aux services publics, tels qu’eau, gaz, électricité.
• les frais d’alimentation et la consommation d’eau et d’électricité pendant le chantier y compris le remplissage

de la piscine dès son achèvement.

• les frais de remise en état des voies d’accès et autres dégradations occasionnées par les
• les frais occasionnés par les déplantations et replantations des végétaux nécessaires à l’accès du

Ces frais seront à la charge du maître d’ouvrage, ainsi que les frais de mise en décharge des remblais du terrassement qui seront répercutés au maître d’ouvrage.

Article 4 – Plus-value au prix :

Les plus-values demandées par le client en cours d’exécution du chantier et compte tenu de leur nature et de leur incidence sur la nature et la réalisation des travaux initialement convenus, ne permettent pas d’établir un avenant préalable.  Aussi  les  parties  conviennent expressément, qu’à défaut d’avenant, les plus-values réalisées sont présumées demandées par le client et dans les conditions (chose et prix) qui figurent dans la facture correspondant à ces plus values. Le vendeur n’aurait pas consenti à la réalisation de ces plus-values sans avoir reçu de la part du client son accord et engagement ferme de régler ces plus-values aux conditions convenues et rappelées sur la facture. En cas de difficulté d’accès au chantier une plus-value pourra être facturable sans qu’un bon de commande ou  avenant soit nécessaire, pour le transfert des matériaux ou la livraison du béton. L’installateur établira un devis de travaux supplémentaires en cas de constatation d’obstacles imprévus qu’il fera constater au client et qui stopperons l’avancement des travaux tels que remblai récent, grotte ou cave souterraine, roche dure, canalisations diverses, nappes d’eau ou source… Dans le cas où le montant des travaux supplémentaires n’excède pas 10% du contrat initial, le client ne peut résilier son engagement et il doit donner son accord sur les travaux à exécuter en ayant uniquement la faculté de contester le montant des travaux supplémentaires. Dans le cas où le montant des travaux supplémentaires excède 10% du contrat initial, le client peut demander la résiliation pure et simple du contrat mais devra régler les travaux déjà exécutés en fonction de leur état d’avancement. Néanmoins, dans tous les cas, si l’estimation des travaux supplémentaires n’est pas acceptée, l’installateur a la possibilité de suspendre les travaux et de facturer les travaux déjà exécutés. Dans le cas où les travaux sont interrompus par le client ou par cas de force majeure les prix arrêtés au présent contrat pourront être révisés par application de l’indice INSEE du coût de la construction en prenant par référence les indices au moment de l’arrêt des travaux.

Article 5 – Mise en service :

Le débit d’eau nécessaire au remplissage de la piscine doit permettre une exécution en 48 heures et reste à la charge du client. L’installateur ne pourra effectuer la mise en eau de la piscine que si le client a sélectionné un dispositif de sécurité normalisé. À défaut le client ne pourra pas refuser de solder la totalité du montant de sa commande. Toutes adjonctions de produits de traitement nécessaire au bon équilibre de l’eau de la piscine restent à la charge du client.

Article 6 – Délais :

Un délai de réalisation pourra être communiqué par l’installateur à partir du moment où le client aura obtenu l’accord d’exécution des travaux délivré par l’autorité compétente. Le client s’engage auparavant à effectuer les démarches nécessaires auprès des administrations concernées (Déclarations de travaux ou permis de construire). Après quoi, la réalisation des travaux étant pour une grande part, liée à une météo favorable le délai communiqué est à titre indicatif. L’hiver, les pluies abondantes ainsi que le gel peuvent perturber ou retarder le chantier. Au printemps et en été la pose du liner ne peut se faire que par une journée ensoleillée avec une température ambiante supérieure à 18°c.

Article 7 – Réception de fin de travaux :

La réception sera faite par le client qui prendra possession de sa piscine dès son remplissage et un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement et signé par le client et l’installateur. Le client ne pourra pas refuser après l’examen des travaux de signer le procès-verbal de réception à partir du moment où la piscine est utilisable. Par contre le client peut, s’il le juge nécessaire, faire notifier des réserves qui seront portées sur le procès-verbal de réception en précisant le délai nécessaire pour remédier à ses réserves. Il est précisé que l’utilisation de la piscine par le client avant la signature du procès-verbal de réception vaut acceptation des travaux sans réserve. La signature du procès-verbal de réception établi que le client a bien reçu toutes les instructions de la part de l’installateur pour assurer une bonne utilisation de la piscine, les instructions d’entretien élémentaire ainsi que les consignes indispensables sur les dispositifs de sécurités normalisés. De plus, dès la mise en service de la piscine avec la signature du procès-verbal de réception la responsabilité totale de l’ouvrage est transférée au client Maître d’ouvrage.

Article 8 – Garantie de paiement :

En application des dispositions de l’article 1799-1 du Code Civil, « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet. Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt  partiellement,  et  à  défaut  de  garantie  résultant  d’une  stipulation  particulière,  le  paiement  est  garanti  par un cautionnement solidaire consenti par  un  établissement  de  crédit,  une  entreprise  d’assurance  ou  un  organisme  de  garantie  collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le maître de l’ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché. »